Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.41
Versions de la disposition

Texte complet
53.41. Toute augmentation ou diminution de la production autorisée par Les Producteurs est appliquée sur le quota cessible de l’entreprise. Pour l’établir, les Producteurs multiplient le facteur d’augmentation ou de diminution autorisé par la somme du quota cessible et du quota prêté.
Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 23; Décision 12043, a. 25.
53.41. Toute augmentation ou diminution de la production autorisée par Les Producteurs est appliquée sur le quota cessible de l’entreprise et non sur la partie prêtée par Les Producteurs.
Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 23.
53.41. Toute augmentation ou diminution de la production autorisée par Les Producteurs est appliquée sur le quota dont l’entreprise est propriétaire et non sur la partie prêtée par Les Producteurs.
Décision 10870, a. 7.
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